L'Autorité de la concurrence a rendu ses conclusions concernant l'enquête lancée dans le secteur de l'entretien et de la réparation automobile. Après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, l'Autorité a fait des propositions dont l'objet est à la fois de faire baisser le prix de l'entretien-réparation auto, mais aussi de "créer une nouvelle dynamique dans la filière automobile". Notamment, l'Autorité de la concurrence s'est dite favorable à une levée, progressive et maîtrisée, du monopole sur les pièces détachées 'visibles.
En France, les pièces visibles -ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs- sont protégées au titre du droit des dessins et modèles et du droit d'auteur. Seul le constructeur peut distribuer ces pièces aux différents réparateurs. S'agissant de la fourniture de pièces de rechange visibles, les constructeurs détiennent de fait un véritable monopole légal sur plus de 70% des ventes de pièces, et sont en duopole avec l'équipementier sur les 30% restants. Les réparateurs sont, par conséquent, tenus de s'approvisionner pour une part importante de leurs besoins auprès des distributeurs du réseau constructeur. Dans l'avis rendu ce 8 octobre, l'Autorité de la concurrence estime souhaitable de conserver cette protection pour les pièces visibles de 'première monte', c'est-à-dire destinées à l'assemblage du véhicule neuf. En revanche, elle propose de lever, de manière progressive et maîtrisée, la restriction pour les pièces de rechange destinées à la réparation.
L'Autorité rappelle que cette orientation -appelée 'clause de réparation'- a déjà été adoptée en droit par 11 pays de l'Union européenne, et dans les faits par les Etats-Unis et l'Allemagne. La levée progressive de cette protection devrait se traduire pour les consommateurs par une baisse de l'ordre de 6 à 15% des prix des pièces visibles. Elle permettra par ailleurs aux constructeurs et aux équipementiers de se prémunir contre un risque d'impréparation face à l'ouverture possible du marché au niveau européen.
Notamment, l'Autorité incite, pour les équipementiers, à aller vers une plus grande liberté commerciale sur les pièces de rechange. "Il est important que les équipementiers de première monte, les plus à mêmes d'entrer sur le marché de l'après-vente, puissent librement commercialiser pour leur propre compte les pièces de rechange qu'ils fabriquent, et ne se voient pas imposer de clauses restrictives injustifiées dans les contrats qui les lient aux constructeurs". L'Autorité recommande donc au législateur d'amender le code de la propriété intellectuelle afin que "les équipementiers de première monte fabriquant la pièce pour le compte du constructeur puissent effacer le logo dudit constructeur sur ces pièces sans enfreindre le code de la propriété intellectuelle et ainsi favoriser la commercialisation de ces pièces directement par les équipementiers".
Le principe de l'ouverture du marché pourrait être fixé par la loi et l'échéancier prévu par décret.
Pour le SPI/GSEA : il s’agit d’une bonne chose pour le consommateur, mais il y a quand même un danger important ne s’agit-il pas d’une ouverture à la contrefaçon ?? Donc un risque pour la sécurité des véhicules. A suivre….