Indemnisation "Réserve individuelle indemnisable"

Dans le statut de PCA, les règles d’indemnisation de la Réserve Individuelle Indemnisable ne sont plus les même que pour SEVELNORD, l’indemnisation des compteurs individuels dans le groupe est réservée aux cas répondants aux 12 critères :

- Achat de la résidence principale et gros travaux fiscalement déductibles

- Souscription au P.E.E.,

- Achat d’un véhicule neuf ou d'occasion du Groupe,

- Mariage ou PACS de l’intéressé,

- Naissance du 3ème enfant ou adoption,

- Décès de l’intéressé ou du conjoint,

- Invalidité (2ème ou 3ème catégorie) de l’intéressé ou du conjoint,

- Difficultés financières particulières,

- Etudes supérieures des enfants,

- Congé Individuel de Formation,

- Cessation du contrat de travail,

- Détachement international.

Néanmoins, comme le sujet n’avait pas été évoqué lors des négociations sur la convergence des statuts, il a été aménagé une période transitoire de 3 mois durant laquelle vous pourrez faire des demandes auprès du CSP paie pour vos collaborateurs jusqu’à fin mars 2016. Au-delà de cette date les demandes d’indemnisations devront répondre aux 12 critères. A ce titre, les demandes d’indemnisations de janvier ont prises en compte.